Conditions générales de vente et d’utilisation

Version sn-v1-2026-11-05

1. Objet : droit d'usage, non exclusif, non transférable, de fichiers d'établissements du Sénégal (nom, adresse, activité, coordonnées génériques publiées).

2. Réservé aux professionnels ; le client déclare agir pour son activité.

3. Bon usage (condition essentielle) : prospection uniquement à destination de coordonnées génériques d'établissements ; aucune constitution de fichiers nominatifs à partir de la base ; respect de toute demande d'opposition dans un délai de 48 h ; le client est responsable de traitement pour sa propre prospection et se conforme à la loi sénégalaise et au droit du pays d'envoi ; mention de la source et d'un moyen d'opposition dans chaque message.

4. Adresses-pièges : le vendeur peut insérer des adresses de contrôle dans les fichiers livrés ; toute utilisation hors contrat est un manquement.

5. Garanties : les données sont issues de sources publiques, sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité ; taux d'erreur indicatif non contractuel. Remplacement des coordonnées invalides sous 30 jours.

6. Prix : en XOF (franc CFA), hors taxes, sous réserve du régime de TVA applicable ; le barème ci-après est indicatif (cible commerciale préparée 95 000 XOF, étude de couverture territoriale 325 000 XOF, diagnostic de fichier 50 000 XOF) et le prix ferme est celui du devis accepté, fixé par le vendeur ; paiement avant livraison.

7. Durée de l'usage : 12 mois ; au-delà, purge ou mise à jour par achat.

8. Responsabilité limitée au prix payé, hors dol et faute lourde.

8 bis. Loi applicable et juridiction. Le contrat est régi par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit sénégalais, notamment en matière de protection des données à caractère personnel (loi n° 2008-12 et décisions de la CDP), qui s'appliquent au traitement des données au Sénégal et aux droits des personnes concernées. Tout litige entre le vendeur et le client professionnel relève du tribunal des activités économiques de Lyon, sans empêcher le vendeur de saisir les juridictions du siège du client pour obtenir l'exécution ou une mesure urgente. Les droits des personnes concernées et les pouvoirs de la CDP ne sont pas limités par la présente clause.

9. Résiliation pour manquement au bon usage, sans remboursement.

Pas de rétractation consommateur : la vente est réservée aux professionnels.